3- L’accès et l’utilisation de la Bourse Containers Road and Go

Client par le Responsable Exploitation dont les coordonnées auront été inscrites sur le contrat liant le Client à la société Verrazzano Transports. En cas de modifications du Responsable Exploitation, la société Verrazzano Transports devra en être informée par écrit.

3.1 – Les mots de passe et logins ne doivent être utilisés que par l’Utilisateur référencé chez Road and Go. Toute utilisation de ces logins et mots de passe par et pour le compte d’un tiers non identifié lors de la souscription de l’abonnement au Service Road and Go serait considérée comme frauduleuse.

3.2 – Les coordonnées de l’Utilisateur du Service Road and Go peuvent être modifiées. La société Verrazzano Transports se réserve le droit de refuser la création ou la modification d’un utilisateur, si elle considère que ce dernier n’est pas directement et juridiquement rattaché au souscripteur de l’abonnement.

3.3 – La société Verrazzano Transports se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire l’accès à ses services, et notamment en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale ou de détournement de l’utilisation des services, et plus généralement en cas de non-respect des obligations contractuelles.

A titre d’exemple, un refus ou une suspension ou la suppression de l’accès au Service Road and Go pourra être opposé dans les cas suivants :

– A toute société (ou l’un de ses collaborateurs Utilisateurs) ayant déjà eu accès au Service Road and Go antérieurement mais n’ayant pas honoré ses engagements contractuels.

– A toute société pour laquelle il existe des doutes sérieux quant à la véracité des informations fournies par elle (ou l’un de ses collaborateurs Utilisateur) ou quant à la loyauté de cette dernière dans le cadre de l’utilisation du Service Road and Go.

– A toute société ayant un lien de quelque nature que ce soit avec toute personne morale ou physique exerçant une activité concurrente avec la société Verrazzano Transports.

– A toute société dont le gérant a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude dans le cadre de l’utilisation du Service Road and Go avec une précédente société.

– A toute société qui a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude ou impayé dans le cadre de l’utilisation du Service Road and Go et qui souhaiterait se réabonner au Service Road and Go.

– A toute société pour lesquelles les autorités compétentes (ex.gendarmerie) ont communiqué des faits de vols à la société Verrazzano Transports.

– A toute société soumise à des privilèges auprès du Trésor Public, de l’URSSAF ou d’un organisme de retraite.

En toute hypothèse, la société (ou l’un de ses collaborateurs Utilisateur) ayant fait l’objet d’un refus, d’une suspension ou d’une suppression d’accès sera informé par courrier (électronique ou postale) des motifs de la décision prise par la société Verrazzano Transports.

3.4 – Dans le cas où l’accès au Service Road and Go serait supprimé du fait d’une faute ou d’un manquement contractuel du Client, le solde des échéances restantes sera dû en intégralité à la société Verrazzano Transports, en conformité avec l’échéance du contrat de référence.

4- Garantie et responsabilité

4.1 – Objet de la garantie

La société Verrazzano Transports garantit au Client le bon fonctionnement du Service Road and Go, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, et ce dans les conditions prévues aux présentes CGV .

4.2 – Maintenance et améliorations

La société Verrazzano Transports se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, dans la mesure du possible entre 19h00 et 8h00. Sauf urgence, les Clients seront informés au préalable de ces périodes d’interruptions ; celles-ci ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la société Verrazzano Transports.

4. 3 – Support

Le Client bénéficie gratuitement d’une Hotline disponible de 08h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, par téléphone. (N°07.88.22.33.96) ou par email (roadngofr@gmail.com).

4.4 – Exclusions de garantie et de responsabilité de Verrazzano Transports :

La responsabilité de la société Verrazzano Transports ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature résultant de(s) :

– L’utilisation du Service Road and Go par le Client ou par un tiers dans des conditions non conformes à l’objet dudit Service ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service),

– Une indisponibilité du réseau Internet chez le Client,

– Faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le Client au-delà de l’interface du système,

– Coupures ou tout autre problème survenus sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,

– Erreurs de saisie commises par les Clients, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,

– La perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Service, que ces faits soient volontaires ou accidentels.

En cas de faute prouvée par le Client, la responsabilité de la Société Verrazzano Transports ne pourra être engagée que pour les dommages directs ou prévisibles subis par le Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

La société Verrazzano Transports ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites.

5 Conditions financières

5.1 – Les services de Road and Go sont facturables sous forme d’abonnement périodique mensuel.

Dans le cadre de cet abonnement, vous disposez des accès prévus au présent contrat.

5.2 – Les paiements s’effectuent exclusivement en ligne sécurisée par Stripe par carte bancaire  automatiquement tout les 30 jours suivant la date d’inscription. 

5.3 – Les montants sont facturés en Euros Hors Taxes. À chaque date anniversaire du contrat. Dans le cadre de cet abonnement, vous disposez des accès prévus au présent contrat. 

5.5 – En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, la société Verrazzano Transports pourra interrompre l’accès aux services. 

5.8 – Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si la société Verrazzano Transports reconnaît le bien-fondé de la contestation, le montant correspondant fera l’objet d’un remboursement sous 30 jours

6 Obligations du Client

6.1 – Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à son objet. (Cf. article 2). Il s’interdit ainsi de transmettre, via le sitewww.roadandgo.com toutes données prohibées, illicites, illégales,contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client (et ses collaborateurs Utilisateurs) s’interdit de faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service Road and Go, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Road and Go et des destinataires de mails par du publipostage sauvage.

6.2 – Concurrence déloyale

Par ailleurs, il s’interdit également tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis de la société Verrazzano Transports. A ce titre, le Client s’engage à utiliser le Service Road and Go uniquement pour ses propres besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes CGV .

Cela exclut notamment le fait de permettre l’accès au Service Road and Go à d’autres personnes physiques ou morales que celle(s) identifiée(s) lors de l’inscription..

6.3 – Le Client reconnaît par ailleurs être informé du défaut de fiabilité d’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission des données. Il lui est donc conseillé de ne pas transmettre via le Service Road and Go, des données et informations qu’ils estiment confidentielles.

6.4 – Le centre serveur de Road and Go et tous les documents techniques ou contractuels remis au Client demeurent la propriété exclusive de la société Verrazzano Transports, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

6.5 – En conformité avec les règlementations européenne et française relatives à la protection des données personnelles (notamment issues du Règlement européen d’avril 2016 dit RGPD et de la loi dite « informatique et libertés » du 6/01/1978), le Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données relatives à son entreprise. L’exercice de vos droits doit se faire au moyen de l’envoi d’un courrier à la société Verrazzano Transports, à l’attention de Monsieur Donnet Loic par email à l’adresse mail administration@verrazzano.fr. La société Verrazzano Transports porte une grande attention aux données à caractère personnel qui lui sont confiées. Néanmoins, si vous considérez que le traitement des informations vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dites « CNIL).

7- Communication de documents

Le Client devra communiquer à la société Verrazzano Transports des documents donnant à la société Verrazzano Transports l’autorisation de les diffuser sur son site www.roadandgo.com.

Pour toutes les sociétés inscrites au RCS en France, le client devra fournir les 3 documents obligatoires suivants :

– Licence de transport intérieur et/ou licence intracommunautaire et/ou licence de commissionnaire

– Extrait Kbis en cours de validité

Pour toutes les autres sociétés, le client devra fournir les documents suivants :

– Licence intracommunautaire (+3.5 tonnes obligatoirement)

– Document officiel attestant de l’existence de la société (Kbis,DNI, extrait du registre de la chambre de commerce…)

La société Verrazzano Transports ne peut être tenue pour responsable de l’actualisation de ces documents et des informations qu’ils contiennent. Une demande d’actualisation des documents listés ci-dessus vous sera faite de manière semestrielle. Le refus du Client de fournir à la société Verrazzano Transports, les documents à jour pourrait faire l’objet d’une suspension temporaire des accès du Client aux services jusqu’à la mise à jour desdits documents.

En cas de doutes sur la fiabilité des informations fournies par le souscripteur, il pourra être demandé deux références d’entreprises avec lesquelles le souscripteur aura déjà travaillé.

8- Communication

Le Client autorise la société Verrazzano Transports à faire état des prestations objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Client de la Plateforme, sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire,quel qu’en soit le support.

Dans ce cadre, le Client autorise la société Verrazzano Transports à utiliser ses dénominations, marques et autres signes distinctifs (les « Signes ») uniquement à des fins promotionnelles et de communication, et ce même après l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

La société Verrazzano Transports s’engage à faire un usage des Signes exempt d’atteinte aux droits du Client. La société Verrazzano Transports reconnaît que le Contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par le Client sur les Signes.

9 -Durée du contrat – Résiliation

9.1 – Tout contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition des codes d’accès au Client (appelée « date anniversaire »).

9.2 –Le contrat sera tacitement reconduit de mois en mois. 

9.3 – Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes Conditions générales de vente.

9.4 – Il pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre Partie,

– en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,

– en cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le Client à un tiers sans l’autorisation de Verrazzano Transports. 

– en cas de fraude nuisant à la réputation de Verrazzano Transports

– en cas d’agissement allant à l’encontre des règles déontologiques régissant la profession.

9.5 – Enfin, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, par la société Verrazzano Transports, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– le Client utilise le Service Road and Go, à sa propre initiative, en vue de déposer du fret appartenant ou détenu par toute personne morale ou physique ayant une activité concurrente de la Société Verrazzano Transports.

– le Client utilise le Service Road and Go, à la demande et pour le compte de toute personne morale ou physique ayant une activité concurrente de la société Verrazzano Transports.

9.6 – La résiliation du contrat prononcée aux torts du Client sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la société Verrazzano Transports pourrait prétendre du fait des manquements contractuels dudit Client fautif.

10 Propriété de la marque

La marque Road and Go- Bourse Containers est la propriété exclusive de Verrazzano Transports. 

11 Litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat d’utilisateur et/ou des présentes C.G.V.,elles s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai d’1 (un) mois elles n’y parvenaient pas, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents du ressort d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

12- Protection des données personnelles

Le service Road and Go est destiné aux professionnels du transport routier de marchandises, il s’agit donc d’un service B2B traitant peu d’informations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. Néanmoins, dans la mesure où la société Verrazzano Transports.  (ci-après la « Société ») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a édité la présente annexe afin de définir les règles applicables au traitement de ces informations personnelles à travers la plateforme internet Road and Go, et son application mobile (ci-après le « Service Road and Go »).

2. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES

Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via le Service Road and Go est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »).

Pour les besoins de la présente, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », «traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc.

A ce titre, une donnée à caractère personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »).

Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du service Road and Go. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que « responsable du traitement ». Le Client, et ses collaborateurs, reste seul responsable du traitement des informations communiquées à la Société.

Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, la Société a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le «DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité de la Société à la Règlementation. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement de la Société en faveur du respect de la vie privée et des droits des Utilisateurs du Service Road and Go.

3. TRAITEMENTS, FINALITES ET INSTRUCTIONS DES CLIENTS

La Société est autorisée, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions du Client, à traiter les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service Road and Go. A ce titre, la Société réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, la consultation, l’utilisation, le stockage, le partage et toutes autres opérations nécessaires à la fourniture de ses services aux Utilisateurs.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :

– l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client (ex. assurer la publication de vos offres de fret, la création de votre compte en ligne, facturer nos services, répondre à vos questions, etc.),

– l’intérêt légitime de la Société à fournir des services de qualité, et à l’améliorer (ex. lutter contre la fraude).

– le consentement des Utilisateurs (ex. partager vos données avec des tiers),

– l’existence d’obligations légales et règlementaires.

La Société collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

– Fournir et gérer les services associés à la plateforme de bourse de fret (ex. formulaire de contact, accès à l’interface de la plateforme via les identifiants et mots de passe, publication des offres, gestions du compte, utilisation des services, support clients, données partenaires, etc.) ;

– Assurer la collecte et le partage d’informations via le Service Road and Go (ex. gestion de l’annuaire, communication entre les utilisateurs, etc.) ;

– Améliorer la qualité de nos services et l’expérience utilisateur (ex. analyses de l’utilisation des services, lutte contre la fraude, etc.)

– Communiquer avec les Clients et Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant de Verrazzano Transports concernant exclusivement des services liés au transport routier de marchandises.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera l’accord préalable exprès du Client ou des personnes concernées, selon le cas. La Société s’engage à ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services ou prévues au Contrat, et à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client. Toutefois, Road and Go s’engage à informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

4. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES VIA LES SERVICES

L’utilisation du Service Road and Go implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société, à savoir lors de l’inscription au Service

Road and Go, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour les besoins de la gestion des opérations marketing et de communication.

a) Création de compte Road and Go

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel au Service Road and Go, vous devez nous communiquer : le nom de l’entité ayant souscrit au service, l’adresse postale du siège social ainsi que du site utilisateur s’il est différent, l’adresse mail du responsable administratif, le numéro de téléphone auquel joindre l’établissement, numéro Siret et numéro de TVA, ainsi que la liste des utilisateurs contenant leur identité et leurs coordonnées. Dans le cas d’une entreprise en nom propre, vous devrez nous communiquer les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email.

b) Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer : le nom de l’établissement auquel vous appartenez, le code postal, votre nom, prénom, et votre adresse email, et d’éventuelles informations financières ou de facturation.

c) Dépose d’offre de fret

Pour déposer une annonce, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez. 

d) Recherche de fret

Pour rechercher du fret, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez. Nous vous proposons de partager ces informations avec nos adhérents sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, afin de détecter d’éventuels utilisateurs frauduleux.

e) Bourse de véhicules

Pour mettre à disposition votre véhicule, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez. Vous pourrez indiquer l’axe géographique que vous empruntez afin d’optimiser la prise de fret sur votre trajet.

f) Annuaire 

Les informations transmises lors de la création de votre compte seront disponibles sur l’annuaire Road and Go, pour tous les utilisateurs seront accessibles toutes informations complémentaires que vous aurez choisie de partager. Le contenu de ces informations ne peut être modifié que par l’utilisateur définie comme administrateur par l’établissement ou par le support client.

g) Campagnes d’emailing

La Société traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom et adresse email.

Enfin, nous pouvons être amener à déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins de l’amélioration de nos services, sous réserve de vos choix.

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la règlementation et législation applicables.

A ce titre, Verrazzano Transports s’engage par exemple :

– Concernant la contractualisation et l’utilisation des services : à ne pas conserver les Données Personnelles (données client : identité, coordonnées, historique d’utilisation de services) au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

– Concernant les données relatives à la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : à ne pas les conserver au-delà de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;

– Concernant la facturation clients : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà des prescriptions légales ;

– Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Plateforme : à ne pas les conserver au-delà de 6 mois ;

– Concernant cookies : à ne pas les conserver au-delà de 13 mois ;

– Concernant les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de 12 mois à compter de leur collecte.

Toutefois, la Société pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures afin de satisfaire à diverses obligations, aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

6. COOPERATION ET ASSISTANCE

La Société fournit au Client une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants :

– La gestion des droits des personnes concernées,

– La notification de violation de Données Personnelles,

– La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et

– La consultation de l’autorité de contrôle compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée du Client, comportant un périmètre d’intervention précis. Elle doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par la Société en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que le Client concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation.

Cette assistance consiste à mettre à la disposition du Client les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concerné.

7. CONFIDENTIALITE ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Communication interne : La Société s’assure que ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture du Service Road and Go sont soumis à une obligation de confidentialité.

Partage avec des tiers : les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable exprès du Client.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (ex. prestataires technique et d’hébergement). A ce titre, la Société s’engage à ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

En outre, la Société fait appel à certains prestataires qui sont susceptibles de collecter, avec votre consentement, des Données Personnelles. 

Par ailleurs, le Service Road and Go offre la possibilité aux Utilisateurs de créer des passerelles avec des tiers tels que des éditeurs de TransportationManagement System (TMS) et de partager des informations avec ces derniers. Ce partage d’information se réalise à la demande des Utilisateurs.

Verrazzano Transports n’est pas responsable de la façon dont les éditeurs tiers traite vos Données Personnelles.

Respect des lois : les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations légales, la Société peut transmettre vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Enfin, la Société pourra être amenée à partager les Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (b) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens, aux services ou à la sécurité de la Société, en application et dans le respect de la loi.

8. SOUS-TRAITANCE

La Société peut faire appel à des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus. La Société est, vis-à-vis, du Client responsable de l’exécution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

a) Mesures et garanties fournies par la Société

La Société fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cet effet, la Société et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manière générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par la Société, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

b) Atteintes à la protection des Données Personnelles

Si la Société a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il s’engage à en informer le Client le cas échéant dans les meilleurs délais. La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par la Société en réponse à l’incident et le nom de l’interlocuteur chez Verrazzano Transports. 

c) Localisation et transfert hors UE

La Société informe le Client que les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Par ailleurs, la Société

s’engage, que ce soit à raison des services qu’il fournit ou à raison des prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance, à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne, sans l’autorisation du Client. Toutefois, si la Société est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

10. RESPONSABILITE

Bien que la Société, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, la responsabilité de la Société à l’égard des Utilisateurs et des Clients ne peut être recherchée que pour les préjudices directs prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales et règlementaires par la Société, dans les limites définies à l’article 4 des Conditions générales.

11. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

a) Vos droits

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par Verrazzano Transports ou ses partenaires dispose notamment des droits suivants :

– Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et en obtenir copie afin d’y accéder) ;

– Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, à tout moment, de demander la modification des Données Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, des justificatifs pourront vous être demandés. La demande pourra être adressée à : roadngofr@gmail.com;

– Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par

exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences

de notification à tout moment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux de Verrazzano Transports ;

– Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;

– Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre à un autre responsable de traitement sans que la Société ne s’y oppose ;

– Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernant stockées par la Société, sous réserve des obligations légales de conservation) ;

– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement ;

– Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits;

b) Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si la Société ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

c) La CNIL

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : www.cnil.fr).

12. CONTACTEZ-NOUS

a) Contact Verrazzano Transports

Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par la Société,

contactez-nous par :

– Email à l’adresse suivante : roadngofr@gmail.com

– Contact et courrier postal à l’adresse : Verrazzano Transports 15 avenue des marronniers – 27250 BOIS ARNAULT

– Téléphone au numéro : 07.88.22.33.96

b) Contact délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données qui est joignable pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles par :

– Email à l’adresse suivante : roadngofr@gmail.com

– Téléphone au numéro : 07.88.22.33.96